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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 22/06/2026

1. Présentation et objet

La marque commerciale « bo école » regroupe deux organismes de formation distincts :

L’EI Eric Boccalupo, organisme de formation (enregistré sous le numéro 11756094375 auprès du préfet d’Île-de-France), est dédiée aux parcours certifiants.
La SASU BOCCALUPO-CREATION, dont l’activité principale est le design graphique et l’activité secondaire celle d’organisme de formation (enregistré sous le numéro 94202153620 auprès du préfet de Corse), est dédiée aux formations d’expertise non certifiantes.

L’entité juridique contractante est expressément désignée sur le devis et le contrat ou la convention de formation. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de l’une de ces deux entités, principalement en e-learning.

Accessibilité : bo école s’engage à rendre ses formations en graphisme accessibles à tous·tes. Pour toute demande d’adaptation liée à une situation de handicap, merci de contacter notre référent pédagogique et handicap afin d’étudier les aménagements nécessaires à votre parcours. Contact référent handicap : Eric Boccalupo, boadm@boecole.com.

2. Inscription et conclusion du contrat

L’inscription à une formation n’est définitive qu’après réception par nos services de :

  • la fiche d’inscription dûment complétée ;
  • le contrat de formation (pour les particuliers) ou la convention de formation (pour les entreprises) signé(e) ;
  • pour les financements tiers : l’accord formel de prise en charge.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Pour l’EI Eric Boccalupo, exonérée de TVA (art. 261-4-4°-a du CGI), ils sont nets de taxe. Pour la SASU Boccalupo-création, assujettie à la TVA, ils sont indiqués TTC (TVA 20 %).

Ces formations sont éligibles à des financements privés ou publics ; les modalités dépendent de votre moyen de financement et sont précisées dans le devis et le contrat ou la convention.

4. Délai de rétractation (vente à distance aux particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer un e-mail à boadm@boecole.com. Aucun versement n’est exigé avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

5. Report, annulation et résiliation

Les règles de résiliation suivent les dispositions du Code du travail (art. L6353-7) :

  • Cas de force majeure : si l’apprenant·e est empêché·e de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis.
  • Interruption ou abandon (hors force majeure) : en cas d’abandon de la formation, la facturation est établie au prorata de l’avancement pédagogique (pourcentage des modules réalisés par rapport au coût pédagogique total). Une indemnité de dédit pourra être demandée si elle est expressément prévue au contrat.

6. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques (vidéos, PDF, exercices, corrections) mis à disposition par bo école sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont réservés à l’usage exclusif et personnel de l’apprenant·e. Toute reproduction, diffusion ou revente à des tiers est strictement interdite.

7. Informatique et libertés

Conformément au RGPD, les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre formation. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant boadm@boecole.com. Le détail de vos droits est consultable dans notre Politique de confidentialité.

8. Règlement des litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément au Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation après nous avoir sollicités par écrit. Le médiateur désigné est :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

E-mail : litiges@cm2c.net

À défaut d’accord amiable :

  • pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du siège social de l’entité contractante ;
  • pour les clients particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes au titre du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).