CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 28/02/2026

1. Présentation et objet

La marque commerciale « bo école » regroupe deux organismes de formation distincts :

  • L’EI Eric Boccalupo (NDA 11756094375 – DRIEETS Île-de-France) : dédiée aux parcours certifiants et diplômants (éligibles CPF / OPCO).
  • La SASU BOCCALUPO-CREATION (NDA 94202153620 – DREETS de Corse) : dédiée aux formations d’expertise non certifiantes (fonds propres / plan de développement des entreprises).

L’entité juridique contractante est expressément désignée sur le devis et le contrat/convention de formation. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de l’une de ces deux entités, principalement en e-learning.

Accessibilité : bo école s’engage à rendre ses formations en graphisme accessibles à tous·tes. Pour toute demande d’adaptation liée à une situation de handicap, merci de contacter notre référent pédagogique et handicap afin d’étudier les aménagements nécessaires à votre parcours. Contact référent handicap : Eric Boccalupo – boadm@boecole.com

2. Inscription et conclusion du contrat

L’inscription à une formation n’est définitive qu’après réception par nos services de :

  • La fiche d’inscription dûment complétée.
  • Le contrat de formation (pour les particuliers) ou la convention de formation (pour les entreprises) signé(e).
  • Pour les financements tiers (OPCO, uniquement valables pour l’EI) : l’accord formel de prise en charge.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

  • Financement personnel : Le paiement s’effectue selon l’échéancier défini dans le contrat. Conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, aucun versement supérieur à 30 % du prix ne sera exigé avant l’expiration du délai de rétractation.
  • Financement CPF / OPCO (Exclusivement pour l’EI) : Le règlement s’opère selon les conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation ou les règles de subrogation de l’OPCO. En cas de reste à charge ou de refus de prise en charge, la facturation s’adresse directement au client.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès à la plateforme e-learning et l’application de pénalités de retard (taux légal en vigueur).

4. Délai de rétractation (vente à distance aux particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer un e-mail à boadm@boecole.com. Aucun frais pédagogique ne pourra être exigé avant l’expiration de ce délai.

5. Report, annulation et résiliation

Les règles de résiliation suivent les dispositions du Code du travail (Art. L6353-7) :

  • Cas de force majeure : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.
  • Interruption ou abandon (hors force majeure) : En cas d’abandon de la formation, la facturation sera établie au prorata de l’avancement pédagogique (pourcentage des modules réalisés par rapport au coût pédagogique total). Une indemnité de dédit pourra être demandée si elle est expressément prévue au contrat.

6. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques (vidéos, PDF, exercices, corrections) mis à disposition par bo école sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont réservés à l’usage exclusif et personnel de l’apprenant. Toute reproduction, diffusion ou revente à des tiers est strictement interdite.

7. Informatique et libertés

Conformément au RGPD, les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre formation. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant boadm@boecole.com. Le détail de vos droits est consultable dans notre Politique de confidentialité.

8. Règlement des litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément au Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation après nous avoir sollicités par écrit. Le médiateur désigné est :

  • CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
  • Site internet : https://www.cm2c.net
  • E-mail : litiges@cm2c.net


À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’entité contractante (Paris pour l’EI Eric Boccalupo, ou Ajaccio pour la SASU BOCCALUPO-CREATION).