Pour être conforme et professionnel, un devis de graphiste freelance doit comporter plusieurs éléments clés. Pensez à cette liste comme à votre checklist personnelle :
En règle générale, si vous êtes en micro-entreprise et que vous ne dépassez pas les seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. C’est un avantage énorme pour commencer.
Dans ce cas, vous devez obligatoirement ajouter la mention suivante sur votre devis : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Par conséquent, votre montant HT est égal à votre montant TTC.
Les seuils de la franchise sont fixés par l’article 293 B du CGI. Pour des prestations de services, le plafond est de 37 500 € de chiffre d’affaires sur l’année civile précédente. Sur l’année en cours, il est de 41 250 €.
Vous êtes l’auteur des œuvres que vous créez et vous cédez vos droits ? Des plafonds propres aux auteurs s’appliquent alors. Pour la livraison de vos œuvres et la cession de vos droits, le plafond est de 50 000 € sur l’année précédente. Il passe à 55 000 € sur l’année en cours. Pour vos autres activités, ces plafonds sont de 35 000 € puis 38 500 €.
À noter : au 1er janvier 2027, la TVA change de code. Ses règles quittent le Code général des impôts pour le Code des impositions sur les biens et services. La référence de cette mention va donc changer. Vérifiez à cette date que votre outil de devis l’a bien mise à jour.
C’est sans doute le point le plus important et le plus négligé. Quand vous créez une œuvre, vous en détenez les droits d’auteur. Pour que votre client puisse l’utiliser, vous devez lui « céder » ces droits via une clause de cession.
Cette clause est fondamentale et doit préciser :
Plus la cession est large, plus le prix de votre prestation doit augmenter. C’est une part essentielle de la valeur de votre devis de graphiste freelance.
Un devis signé par les deux parties devient un contrat. Il vous engage sur le contenu de la prestation, son prix et ses délais.
La cession de droits demande un écrit précis : chaque droit cédé y est mentionné et délimité. Votre devis peut contenir cette clause. Il peut aussi renvoyer à un contrat de cession de droits séparé, signé en même temps.
Vous travaillez depuis la Belgique, la Suisse ou le Luxembourg ? Ou vous établissez depuis la France un devis pour un client de ces pays ? La structure du devis reste la même. En revanche, la TVA change d’un pays à l’autre.
Sous ce seuil, la franchise vous dispense de facturer la TVA. Vous restez pourtant assujetti·e : vous gardez un numéro de TVA et des obligations de facturation. Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique structurée est aussi obligatoire entre entreprises établies en Belgique, franchise comprise.
Sous le seuil de 50 000 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA. Au-delà, vous facturez la TVA au taux normal de 17 %, sauf pour les prestations soumises à un taux réduit.
L’assujettissement à la TVA devient obligatoire à partir de 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel, prestations réalisées à l’étranger comprises. Le taux normal est alors de 8,1 %.
Pour un client professionnel établi en Belgique ou au Luxembourg, il vous faut un numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise. Votre facture porte alors son numéro de TVA et la mention « Autoliquidation » : c’est votre client qui déclare la TVA.
Pour un client professionnel établi en Suisse, la prestation n’est pas soumise à la TVA française. Le CGI ne situe en France que les prestations rendues à un client professionnel établi en France (article 259).
Gérer la paperasse peut vite devenir un cauchemar. Pour être totalement transparent, j’utilise et je recommande la néobanque Shine. C’est un compte pro pensé pour les freelances qui intègre un outil de facturation ultra-simple. On peut y créer des devis conformes en quelques clics et les transformer en factures une fois acceptés.
C’est pourquoi je suis partenaire avec eux. Si vous cherchez une solution pour gérer votre activité sans stress, je vous parraine avec plaisir.
En passant par mon lien de parrainage, vous bénéficiez de mois offerts sur votre abonnement Shine :
Vous avez une question qui n’est pas dans la liste ?
